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dimanche 16 mars 2014

Citations et souhaits pour les 25 ans du Web

Vous devez être au courant : le Web a fêté ses 25 ans le 12 mars.

Comme le rappelle PC INpact, le 12 mars 1989, Tim Berners-Lee propose un projet pour en finir avec certaines problématiques rencontrées lors du partage des informations au CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire). Sa proposition table sur la mise en place d’un système distribué s’appuyant largement sur les liens hypertexte. Comme on le sait, le principe a rencontré un succès tel qu’il a été généralisé les années suivantes pour toute sorte d’informations publiques. Le web était né.

Lisez donc sur ITespresso « le berceau » raconté par le CERN. On y lit que Tim Berners-Lee pourrait être considéré comme le Gutenberg de l’ère du numérique. Robert Cailleau, parfois appelé co-inventeur, n’y est pas oublié. Pourtant, Antoine Duvauchelle sur ZDNet le reproche à TBL et au W3C.

Voyez donc ci-dessous la vidéo qu’a publiée Tim Berners-Lee à cette occasion :

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dimanche 17 novembre 2013

Modification des widgets Twitter

Juste une petite note de service pour signaler la mise à jour du widget embarquant les derniers tweets de MozillaZine-fr qui n’affichait plus rien depuis un moment.

J’ai également supprimé les évocations des comptes Identi.ca que je n’utilise plus aussi depuis un moment déjà.

Je n’ai pas ajouté une troisième boîte pour mon dernier compte Twitter : e-libertés que je n’ai pas beaucoup alimenté ces derniers jours. J’ai seulement mis un lien vers le compte et un lien vers mon billet expliquant cette nouvelle expérience.

En parlant de Twitter, j’ai lancé un test des fils d’actualités personnalisés récemment introduits par Twitter focalisé sur les extensions de Firefox et Thunderbird.

samedi 5 octobre 2013

01net : L'article 9 du code civil sur la vie privée date de 1970, pas de 1804 !

Je ne résiste pas à l’envie de bloguer sur l’énormité lue dans cet article de jeudi dernier sur 01net intitulé La Californie adopte enfin une loi pour punir la « vengeance porno ». Sous la plume de Cécile Bolesse, un titre nous flatte : « La France en avance de deux siècles sur la loi américaine ». Avec le crédit d’un homme de loi, on peut lire sans que personne ne soit venu ajouter jusqu’à présent un commentaire dénonciateur :

Sur ce sujet, la France est largement en avance sur les États-Unis, nous explique Maître Etienne Drouard, avocat du cabinet K&L Gates. Depuis 1804, l’article 9 du Code civil protège le droit de chacun au respect de sa vie privée.

J’ai bondi en lisant ce passage et j’ai vraiment du mal à croire qu’un avocat ait pu dire cela – et surtout celui-là qui affiche une telle expérience professionnelle. Il s’agit sûrement d’une mauvaise adaptation de ses déclarations.

En effet, l’article 9 du code civil de 1804 ne traitait pas de la vie privée :

code civil 1804 article 9 – partie 1code civil 1804 article 9 – partie 2

Crédit BnF Gallica

L’introduction de la vie privée dans le code civil remonte à une loi du 17 juillet 1970.

Le célèbre article 9 du code civil est aujourd’hui rédigé comme suit :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

1970 c’est bien quand même ! Il est sûr qu’une ascendance napoléonienne ou une référence à Portalis (un des rédacteurs du code civil et aussi avocat en son temps) aurait fait mieux.

vendredi 26 juillet 2013

Geeksphone Peak+ sous Firefox OS : bisbille entre Mozilla et Geeksphone

Logo Firefox OSD’aucuns avaient remarqué que le récent smartphone grand public de Geeksphone, qui avait produit les deux ordiphones pour développeurs propulsés par une préversion de Firefox OS, le nouveau système d’exploitation mobile de Mozilla, Peak+ doublait la mémoire vive par rapport au Peak, le précédent smartphone le plus puissant des deux proposés aux développeurs, et n’arborait plus la mention « Firefox OS ». Grâce à Clubic, et à Mozilla qui les a contacté, nous avons aujourd’hui une explication :

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samedi 13 juillet 2013

e-libertés (@elibertes) : nouvelle expérience sur Twitter

Je jongle déjà avec deux comptes Twitter1. Je tweete principalement sur l’actualité très dense du projet Mozilla sur le compte de MozillaZineFr, le vieux site (depuis novembre 1999) que je co-anime depuis bientôt 10 ans. Je partage (beaucoup moins) sur le compte de mon pseudo, Mozinet, des informations sur d’autres sujets qui m’intéressent et qui n’ont pas leur place dans le fil d’actualités Mozilla qu’est MozillaZineFr.

Je me suis intéressé aux navigateurs Web et à Firefox en particulier, comme le moyen concret d’exercer aujourd’hui sa liberté d’expression sur le Net et ai découvert Mozilla et sa mission d’intérêt public. Le projet Mozilla est guidé par des principes de liberté et de participation et son action dépasse largement la simple édition de logiciels. Je suis donc amené à tweeter sur des sujets touchant les libertés en ligne et l’action de Mozilla : combats politiques ou judiciaires contre la violation par les autorités publiques ou les groupes privés des droits et libertés de chacun (cf. mobilisations contre SOPA/PIPA, ACTA, etc., soutien de hackers emprisonnés, standardisation d’outils de protection de la vie privée et application de ces principes de protection de l’utilisateur dans les décisions de développement au quotidien).

Mais, quand je trouve une actualité intéressante sur les libertés publiques en ligne, j’hésite à la publier sur le compte MozillaZineFr si elle n’est pas directement en rapport avec le projet Mozilla et de même j’hésite à la publier sur le compte Mozinet – certes plus personnel – par peur d’inonder mes abonnés de nouvelles sans rapport avec mes activités sous ce pseudonyme.

J’en suis donc venu à la conclusion qu’il me fallait un nouveau compte de micro-blogage pour (re)diffuser les nouvelles sur les « libertés à l’âge d’Internet et de l’hyper-connexion des citoyens » que je rencontre lors de mes pérégrinations sur le Net. Donc, si vous êtes intéressé par ce que je peux dire sur le sujet en moins de 140 caractères, suivez désormais @elibertes !


Note 1 : Identi.ca n’est plus utilisable dans sa nouvelle formule. Comme bien d’autres avant moi, je suspends les publications pour MozillaZineFr sur Identi.ca. Je reste à l’affût de l’évolution du projet avec mon compte Mozinet que je continue pour l’heure à alimenter.

dimanche 16 juin 2013

StopWatching.Us : Mozilla lance une campagne massive sur la surveillance numérique

PRISM le programme de surveillance électronique américain géré par la NSA, l’organisme de renseignement gouvernemental des États-Unis, fait parler de lui depuis plus d’une semaine. Depuis que le quotidien britannique The Guardian affirme, suite aux révélations d’Edward Snowden, que la NSA dispose d’un accès direct aux données hébergées par les géants américains des nouvelles technologies, parmi lesquels Google, Facebook, YouTube (Google), Microsoft, Yahoo!, Skype (Microsoft), AOL et Apple. Vous remarquerez que parmi les principaux éditeurs de navigateurs Web, seul Mozilla ne figure pas dans cette liste.

Mozilla ne se repose pas sur ses lauriers mais se lance une fois de plus dans l’arène politique en soutenant une pétition : Stop Watching Us (dont Framalang a traduit la lettre introductive au Congrès : Arrêtez de nous regarder). La coalition d’organisations, d’entreprises et d’individus éminents à l’origine de cette pétition a trois requêtes : Réforme, enquête, responsabilité.

Surveillance intégrale, le billet de Mitchell Baker, la présidente de la fondation Mozilla, a été traduit par Goofy pour MozFr.org. Elle rappelle que Mozilla demeure fidèle à ses valeurs de respect des données privées (voir par exemple le Manifeste de Mozilla). Voyons maintenant le billet du blog officiel de Mozilla de son directeur de la vie privée et de la politique publique, Alex Fowler, annonçant le lancement de cette initiative :



D’autres points de vue de Mozilliens :
Billet de Mitchell Baker, « Total Surveillance »
Billet de Ben Adida, « No User is an Island »
Billet de Chris Lawrence, « NSA Surveillance Revelations are a Teachable Moment »

La semaine dernière, des rapports de médias ont vu le jour pour rendre compte du fait que le gouvernement américain exige de grandes quantités de données des sociétés Internet et de téléphonie par l’intermédiaire de programmes de surveillance top secrets. Les révélations, qui confirment nos pires craintes, soulèvent de sérieuses questions sur les protections individuelles de la vie privée, les contrôles sur les pouvoirs du gouvernement et les décisions judiciaires ayant une incidence sur certains des services les plus populaires du Web.

Mozilla lance aujourd’hui StopWatching.Us — une campagne parrainée par une large coalition d’organisations de tout le spectre politique et technique faisant appel aux citoyens et organisations à travers le monde pour exiger des comptes complets montrant à quel point nos données, communications et interactions en ligne sont surveillées.

Ce qui est en jeu

Chaque fois que nous partageons des informations en ligne, il y a un risque intuitif d’exposition à ce que quelqu’un avec qui nous n’avons pas l’intention de partager puisse y accéder. Ça participe de l’utilisation d’un moyen de communication ouvert, largement distribué et mondial.

Mais il existe différents niveaux d’exposition :

  • Il y a l’utilisation d’un service où vous interagissez avec des amis, recherchez de nouvelles possibilités d’emploi ou tout simplement jouez à un jeu, où ces activités sont consignées par le service.
  • Il y a l’activation de la géolocalisation sur une application mobile afin qu’elle puisse personnaliser votre expérience, fournissant ainsi à l’application des données sur vos mouvements.
  • Il y a la conséquence involontaire du partage à outrance sur un réseau social.
  • Puis, il y a des niveaux d’exposition plus graves — tels que les gouvernements, les mises en application de la loi ou les agences de renseignement obtenant l’accès à nos données privées stockées dans le « cloud », les journaux créés par nos fournisseurs de services Internet et autres sociétés qui retracent des choses sur nous.

Les trois premiers sont assez bien connus et les utilisateurs peuvent prendre des mesures pour en savoir plus sur ces pratiques de données par le biais de leur expérience en les utilisant ou en se référant aux politiques de confidentialité et aux conditions du service. La technologie s’améliore également en fournissant des moyens de contrôle supplémentaires et plus de transparence. Mozilla, par exemple, fournit des outils tels que Do Not Track (Ne pas me pister), Persona et l’extension pour Firefox Collusion, entre autres.

Cependant, les expositions résultant de la surveillance en ligne financées par le gouvernement sont entièrement distinctes de la question de savoir si nous choisissons de partager de l’information et de ce que disent ces sites qu’ils feront ou ne feront pas avec nos données. C’est parce que, au moins aux États-Unis, ces sociétés sont tenues de respecter une ordonnance du tribunal pour partager nos informations avec le gouvernement, qu’ils le veuillent ou non. Mozilla n’a pas reçu un tel ordre à ce jour, mais ça pourrait nous arriver à l’avenir à mesure que nous créons de nouveaux services basés sur l’utilisation de serveurs.

Il y a un certain nombre de problèmes avec ce genre de surveillance électronique. Tout d’abord, Internet rend beaucoup plus facile l’utilisation de ces pouvoirs. Il y a beaucoup plus de données disponibles. Les autorités légales pour exercer une surveillance électronique ont connu une expansion au cours des dernières années, parce que les lois sont écrites en termes généraux. Et, en tant qu’utilisateurs, nous n’avons pas de bons moyens de savoir si le système en cours d’utilisation est victime d’abus, parce que tout se passe derrière des portes closes.

Impliquez-vous

Lorsque nous repensons à la réaction du public à SOPA/PIPA, deux projets de loi du Congrès contre le piratage, où Mozilla et d’autres organisations ont demandé au public de s’impliquer, nous avons été époustouflés par la réponse. Des centaines de milliers de personnes ont contacté leurs représentants avec des inquiétudes sur l’impact potentiel sur le Web de ces législations. Nous avons vu la même chose avec l’ACTA dans l’UE. Nous devons raviver cette énergie plus que jamais pour que nos élus prennent les mesures nécessaires pour clarifier la façon dont les politiques actuelles de surveillance sont mises en œuvre.

Mozilla croit en un Internet où nous n’avons pas à craindre que tout ce que nous faisons est pisté, surveillé et consigné par les entreprises ou les gouvernements. Et, nous croyons en un gouvernement dont les actions sont visibles, transparentes et responsables.

Ce qui est unique pour Mozilla est que notre seule responsabilité est envers les internautes qui se fient à un Web ouvert, où le contenu, l’imagination, la confiance et l’innovation peuvent prospérer.

Nous prenons position pour les utilisateurs. Nous voulons que chaque utilisateur prennent position également : StopWatching.Us


Twitter : @stopwatchingus
#stopwatchingus


Le document original et cette traduction sont soumis aux conditions de la licence
Creative Commons : « Paternité – Partage des conditions initiales à l’identique 3.0 »
ou toute version postérieure.

License Creative Commons

Merci à Hervé Renault pour la relecture de cet article.

Sources et références

mercredi 1 mai 2013

Mozilla : défendons notre marque contre un vendeur mondial de spyware

En 2010, Harvey Anderson, directeur juridique de Mozilla, montrait comment Mozilla lutte au quotidien, surtout en utilisant les outils juridiques offerts par le droit des marques, contre les arnaques au téléchargement. Aujourd’hui, Alex Fowler, le directeur de la vie privée et de la politique publique, dénonce sur le blog de Mozilla une utilisation abusive des marques de Mozilla par une société commerciale britannique qui vend des logiciels d’espionnage des citoyens à des États autoritaires et annonce la riposte juridique amorcée par Mozilla :


Un rapport récent de Citizen Lab a découvert que le spyware commercial produit par Gamma International est conçu pour persuader les gens par la ruse de penser qu’il s’agit de Mozilla Firefox. Nous avez expédié aujourd’hui à Gamma une lettre de cease and desist exigeant que ces pratiques illégales cessent immédiatement.

En tant que projet open source ayant la confiance de centaines de millions de personnes de par le monde, défendre les marques déposées de Mozilla contre ce type d’abus est vital pour notre marque, nos utilisateurs et le succès continu de notre mission. Mozilla a un long passé de protection des utilisateurs en ligne et a été reconnue comme société Internet la plus digne de confiance pour la protection des renseignements personnels en 2012 par l’institut Ponemon. Nous ne pouvons pas tolérer qu’une société éditrice de logiciels utilise notre nom pour déguiser des outils de cybersurveillance qui peuvent être – et dans plusieurs cas en fait ont été – utilisés par les clients de Gamma pour violer les droits de l’homme et la vie privée en ligne des citoyens.

Il est important de noter que le spyware n’a pas d’effet sur Firefox lui-même, ni lors du processus d’installation ni quand il opère secrètement sur l’ordinateur d’une personne ou sur son appareil mobile. Le logiciel de Gamma est tout à fait à part et utilise uniquement notre marque et nos marques déposées pour mentir et tromper en tant que méthode parmi d’autres pour éviter la détection et la suppression.

Grâce au travail de l’équipe de recherche du Citizen Lab, nous pensons que le spyware de Gamma tente de donner aux utilisateurs la fausse impression que, à la manière d’un programme installé sur leur ordinateur ou leur appareil mobile, il est lié à Mozilla et à Firefox, et est donc digne de confiance, tant sur le plan technique que dans son contenu. C’est réalisé de deux façons :

  1. Lorsqu’un utilisateur examine le spyware installé sur sa machine en affichant ses propriétés, Gamma dénature son programme en « Firefox.exe » et inclut les propriétés associées à Firefox ainsi qu’un numéro de version et les revendications relatives au droit d’auteur et aux marques déposées attribuées « à Firefox et aux développeurs de Mozilla ».
  2. Pour un utilisateur expert qui examine le code sous-jacent du spyware installé, Gamma inclut mot pour mot le « manifeste d’assembly » du logiciel Firefox.

L’équipe de recherche du Citizen Lab nous a fourni des exemple provenant des trois cas suivants qui démontrent comment cet usage abusif de notre marque, de nos marques déposées et de la confiance du public est une fonction incluse dès la conception des produits d’espionnage de Gamma et n’est pas propre au déploiement par un seul client :

  • Une attaque de logiciels espions à Bahreïn visant des militants pour la démocratie ;
  • La découverte récente de spywares de Gamma apparemment en usage au sein des élections à venir en Malaisie ; et
  • Une démo promotionnelle réalisée par Gamma.

Chaque exemple illustre exactement la même façon de désigner faussement le spyware installé comme provenant de Mozilla. Les propres brochures et vidéos promotionnelles de Gamma font la promotion de l’une des fonctions essentielles de leur logiciel de surveillance qui est qu’il peut être déployé secrètement sur le système d’une personne et qu’il passe inaperçu.

Malheureusement, Mozilla est habitué à l’usage abusif de sa marque. Nous avons lutté contre les entreprises qui utilisent nos marques déposées pour amener les utilisateurs à télécharger des logiciels malveillants (malwares) livrant des informations personnelles ou faisant payer pour Firefox, parfois de façon très organisée et criminelle. Non seulement ces activités sont illégales, mais aussi nous les prenons au sérieux car elles sont trompeuses, nuisent aux utilisateurs, sèment la confusion chez le consommateur et compromettent la réputation de Mozilla.

Nous sommes reconnaissants pour l’important travail de groupes tels que le Citizen Lab, Privacy International, le Centre européen pour les droits constitutionnels et de l’homme et Reporters sans frontières et encourageons toute personne intéressée par la prédominance croissante et les implications sociétales de la cybersurveillance à soutenir leurs efforts.


Le document original et cette traduction sont soumis aux conditions de la licence
Creative Commons : « Paternité – Partage des conditions initiales à l’identique 3.0 ».

License Creative Commons

Crédit Numerama

FinSpy est le nom du spyware de Gamma International

Voir aussi sur BlogZiNet sur un sujet connexe : Marques - Le Bon, la Brute et le Truand par Harvey Anderson (Mozilla) du 6 mai 2009

Sources et références

vendredi 22 avril 2011

Free : une publication judiciaire en ligne bien pâle

Sur ce site hébergé par Free, mettons un peu en lumière la publication judiciaire que Free exécute actuellement sur son portail Web. Elle en a besoin tellement sa discrétion sur la page d’accueil de Free est patente. Ça « frise » la mauvaise foi dans l’exécution du jugement de première instance condamnant Free pour clauses abusives.

La publication est faite sous la forme d’un « pavé » publicitaire dans la colonne de droite au milieu des publicités criardes. Il s’agit d’une image GIF de 300 x 250 px – donc pas lisible et référençable au format texte par les robots – avec un texte très serré ayant une police de couleur gris claire. Sa balise image n’a pas d’attribut alt pour lui donner un texte alternatif. Et surtout, l’affichage est hors de la partie visible sans avoir besoin de faire défiler la page vers le bas de la plupart des navigateurs.

Condamnation de Free

crédit Free

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vendredi 15 avril 2011

Arrêts de la Cour de cassation provoquant l'applicabilité immédiate de la réforme de la garde à vue

Voici les extraits significatifs de l’arrêt de la Cour de cassation qui a pour effet l’applicabilité immédiate de la réforme de la garde à vue publiée au JO du jour et qui prévoit la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue. Plus exactement, les quatre arrêts rendus par la plus haute formation de la Cour s’appuient sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (que je rappelle aussi ci-dessous) qui, dit-elle, est d’effet immédiat et impose, comme l’a jugé de nombreuses fois maintenant la Cour européenne des droits de l’homme, la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et durant les interrogatoires avec accès au dossier d’accusation.

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samedi 29 janvier 2011

Lettre ouverte pour l'accessibilité numérique des services publics

Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics

Tout est dedans. À lire et à faire tourner.

Sur BlogZiNet :

dimanche 19 décembre 2010

MÀJ de la page des mentions légales

Je viens de mettre à jour la page des mentions légales de BlogZiNet pour refléter des évolutions dans les liens proposés. Free a modifié sa page d’information sur le signalement des contenus illicites. L’ancienne mène à une erreur 404 – il faudrait leur dire que les URL sympas ne changent pas !

J’ai dû retirer les références au site du Forum des droits sur l’internet qui a été dissous il y a peu. C’est bien dommage de voir disparaître cette ressource documentaire qui n’a, à ma connaissance, pas été remplacée.

samedi 6 février 2010

Comment Mozilla lutte contre les arnaques au téléchargement

Dans un billet que j’avais traduit l’année dernière, le directeur juridique de Mozilla, Harvey Anderson, dressait une typologie des menaces sur ses marques que Mozilla était obligé de combattre. Il y décrivait comment Mozilla utilise le droit des marques pour combattre les profiteurs et les arnaqueurs qui détournent les efforts de la communauté. Aujourd’hui, il revient sur le sujet en postant quelques statistiques sur la lutte de Mozilla contre les sites frauduleux. Parallèlement, Gervase Markham publie une série de billets sur le cas allemand.

Très récemment encore, la presse en ligne relatait le cas d’un site de téléchargement d’un Firefox contenant un adware. Les internautes se faisant piéger se retrouvent bombardés de pop-up publicitaires. Mais, plus grave que ces désagréments, des internautes se voient demander de payer plusieurs dizaines d’euros pour télécharger Firefox ou Thunderbird.

Dans le cas de l’Allemagne, où les téléchargements de Firefox sont importants et les cas de détournement des marques de Mozilla sont particulièrement problématiques, Gervase Markham identifie quatre types de violation des marques de Mozilla :

  • l’enregistrement de noms de domaine enfreignant ses droits (par ex. les typosquatters comme « morzilla.de » ou « firfox.de ») ;
  • le contenu en ligne trompeur (ceux qui prétendent être le site de téléchargement officiel de Mozilla) ;
  • les offres de versions modifiées des logiciels de Mozilla, par ex. avec une barre d’outils modifiée ou contenant des malwares ;
  • les « pièges à l’abonnement » où ce qui semble gratuit finit par vous coûter cher.

La riposte de Mozilla s’engage sur plusieurs fronts avec une escalade des mesures de rétorsion :

  1. Contacter les moteurs de recherche pour demander que le site soit déréférencé (ses bonnes relations avec les moteurs de recherche permettent à Mozilla de couper l’arrivée d’air des sites frauduleux qui se voient déréférencés ou privés de publicité) ;
  2. Rapporter le site aux agences de protection des consommateurs ;
  3. Expédier une lettre de cease and desist (ce qui résout le problème dans la plupart des cas, sinon…) ;
  4. Ouvrir un litige de domaine devant le DENIC (pendant allemand de l’AFNIC) et demander l’annulation ou le transfert de tous les noms de domaine violant le droits de Mozilla ;
  5. Obtenir une injonction préliminaire (ordonnance de référé).

Si elles ne sont pas respectées, les injonctions préliminaires peuvent être mises à exécution par des procédures de pénalités financières. Cependant, une voie plus rapide pour abattre un site est de s’adresser à son fournisseur. Sous la loi allemande (comme sous la française) les fournisseurs Internet sont responsables des contenus illicites dès qu’ils sont informés de la violation. Ainsi, une lettre au fournisseur, accompagnée d’une copie de l’injonction préliminaire, entraine la fermeture immédiate du site. Gervase cite le chiffre de 7 injonctions préliminaires qui ont toutes été couronnées de succès. Dans deux autres cas, l’autre partie a fait appel, mais les injonctions préliminaires ont été confirmées en appel.

De son côté, Harvey relève que sur les neuf derniers mois Mozilla a entrepris de :

  • Faire valoir des revendications qui ont conduit 15 sites européens (allemands pour la plupart) à cesser leurs pratiques trompeuses impliquant Firefox et Thunderbird. Ce sont les conséquences d’injonctions ou d’efforts de cease and desist ;
  • Passer en revue plus de 4 300 sites ;
  • Signaler une foule de sites aux agences régionales de protection des consommateurs ;
  • Récupérer 50 domaines qui étaient engagés dans des activités douteuses (c’est-à-dire des arnaques à l’abonnement ou de la distribution de malwares) ;
  • Amener 122 sites américains à cesser leurs pratiques non autorisées ou illicites en réponse aux demandes de Mozilla ;
  • Alerter les moteurs de recherche de ces pratiques quand Mozilla pensait qu’ils pourraient agir.

Sur le wiki de Mozilla, on peut voir le noms de domaine transférés à Mozilla comme « modzilla.fr », « mozila.fr », « mozzilla.fr » et « mozilla.fr » et les sites européens et américains où les marques de Mozilla ou des versions de logiciels non autorisées ont été retirées ou le site fermé.

Il reste encore beaucoup à faire et la lutte internationale contre les arnaques aux produits libres semble infinie. Si vous êtes témoin ou plus tristement victime de tels agissements, Mozilla a mis en ligne un formulaire pour signaler les sites abusant de ses marques.

Sources et références

Les gardes à vue à la française déclarées illégales

Les annulations de garde à vue se succèdent. Après les tribunaux de Bobigny et de Nancy, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui annule cinq gardes à vue car l’avocat n’avait pas pu exercer les droits de la défense tels que les garantit la Convention européenne des droits de l’homme. Cette déclaration d’inconventionnalité s’appuie sur deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme qui déclarent que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Comme on peut l’entendre sur France Info qui rapporte l’affaire, le tribunal estime qu’en France « l’avocat se retrouve comme un spectateur impuissant incapable d’organiser la défense ». Ces jugements du 28 janvier sont éloquents :

Extrait des attendus du jugement du TGI de Paris

Le tribunal estime que l’assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n’est pas conforme à la jurisprudence européenne.

« (…) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de “discuter de l’affaire” dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la “nature de l’infraction”, article 63-1) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible “d’organiser la défense” dans la mesure où il ignore quels sont les “raisons plausibles” de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La “recherche de preuves favorables à l’accusé” ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (…) »

La garde à vue était déjà une épine dans le pied du gouvernement. Avec la cascade de décisions à prévoir (surtout si elles sont confirmées en appel), elle risque de se transformer en poutre (certains diront que ça en fait deux avec celle qu’il a dans l’œil). La réforme de la garde à vue ne peut plus attendre.

Sources et références

dimanche 10 janvier 2010

La garde à vue : une honte pour la France

Le Figaro a relevé que le Sénat avait publié un rapport de législation européenne comparée sur la garde à vue. La France est très mal placée pour les garanties qu’elle accorde au citoyen lors de cette atteinte à sa liberté individuelle.

N’importe quel officier de police judiciaire peut prendre sur lui de mettre un suspect en garde à vue pour n’importe quel délit (ou crime) indépendamment de la gravité de l’infraction. Le citoyen se retrouve pour un oui ou pour un non en garde à vue (voir l’explosion du nombre de gardes à vue ces dernières années), subit une fouille corporelle intégrale sans que l’infraction pour laquelle il est retenu ne le justifie. Il peut se retrouver menotté bien qu’il ne soit pas dangereux, avant d’être mis dans une cellule indigne d’un pays industrialisé. Il voit son avocat une demi-heure mais celui-ci ne peut rien pour lui. J’en passe et des meilleurs. Une honte pour notre démocratie que le Garde des Sceaux ne semble pas vouloir réformer de la manière radicale qu’exige la situation.

La présente étude est consacrée à l’étude des dispositions régissant la garde à vue dans six pays étrangers : l’Allemagne, l’Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l’Espagne et l’Italie.

L’analyse comparative montre notamment que :

  • la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l’existence d’une infraction d’une certaine gravité ;
  • dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dès qu’elles sont privées de liberté ;
  • la durée de la garde à vue est strictement limitée par la constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, tandis qu’elle est fixée par une loi autorisant des prolongations en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’au Danemark ;
  • en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’en Espagne, l’allégation de terrorisme justifie la mise en œuvre de dispositions particulières, en particulier en ce qui concerne la durée.

Sources et références

samedi 9 janvier 2010

Tirets d'âne

Maître Eolas vient d’annoncer la bonne nouvelle. Le double tiret a vécu.

Pour ceux qui n’ont pas eu d’enfants depuis 2002, il s’agit d’une invention du ministère de la Justice qui voulait que les officiers d’état civil1 séparent par un double tiret les noms de famille choisis par les parents selon la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Les parents peuvent donner à leurs enfants leurs deux noms accolés (dans l’ordre de leur choix).

Quand j’avais eu vent de cette incongruité, j’avais tiqué. Mon sens du juridique avait été choqué, d’autant qu’ayant étudié le droit du nom, je n’avais pas entendu parler de ce double tiret, qui n’est pas conforme à l’onomastique2 française. Normal. Cette trouvaille n’émanait ni d’une loi ni d’un décret mais d’une simple circulaire3.

Étant uniquement censée expliquer la loi, la circulaire a logiquement été annulée (enfin presque) par le Conseil d’État qui a constaté que ces dispositions de la circulaire imposant le double tiret étaient entachées d’incompétence.

Voir la décision du Conseil d’État et le billet de maître Eolas pour plus de précisions, notamment sur la procédure de rectification. Le double tiret lui restera dans les noms et actes de l’état civil non rectifiés.


Note 1 : sans tiret.

Note 2 : qui est relatif aux noms propres.

Note 3 : circulaire du 6 décembre 2004 que je n’ai pas retrouvée sur le site du ministère Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (applicable au 1er janvier 2005).