01net : L'article 9 du code civil sur la vie privée date de 1970, pas de 1804 !
Je ne résiste pas à l’envie de bloguer sur l’énormité lue dans cet article de jeudi dernier sur 01net intitulé La Californie adopte enfin une loi pour punir la « vengeance porno ». Sous la plume de Cécile Bolesse, un titre nous flatte : « La France en avance de deux siècles sur la loi américaine ». Avec le crédit d’un homme de loi, on peut lire sans que personne ne soit venu ajouter jusqu’à présent un commentaire dénonciateur :
Sur ce sujet, la France est largement en avance sur les États-Unis, nous explique Maître Etienne Drouard, avocat du cabinet K&L Gates. Depuis 1804, l’article 9 du Code civil protège le droit de chacun au respect de sa vie privée.
J’ai bondi en lisant ce passage et j’ai vraiment du mal à croire qu’un avocat ait pu dire cela – et surtout celui-là qui affiche une telle expérience professionnelle. Il s’agit sûrement d’une mauvaise adaptation de ses déclarations.
En effet, l’article 9 du code civil de 1804 ne traitait pas de la vie privée :
L’introduction de la vie privée dans le code civil remonte à une loi du 17 juillet 1970.
Le célèbre article 9 du code civil est aujourd’hui rédigé comme suit :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
1970 c’est bien quand même ! Il est sûr qu’une ascendance napoléonienne ou une référence à Portalis (un des rédacteurs du code civil et aussi avocat en son temps) aurait fait mieux.
Sources et références
- 01net, La Californie adopte une loi punissant la « vengeance porno », 3 oct. 2013, Cécile Bolesse
- Wikipédia : Code civil (France) : Articles célèbres : Article 9 (ajouté en 1970)
- Legifrance :
- BnF Gallica :Code civil des français : éd. originale et seule officielle, 1804 (domaine public)
Commentaires
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