Quatre ans après la publication au Journal officiel de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret d'application prévu par son article 47 a enfin été publié.

L'article 47 précité a posé comme principe l'accessibilité des sites publics. Cette obligation de rendre accessible leurs services de communication en ligne pèse sur l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et rien que ceux-là. L'alinéa 2 élève au rang de normes de droit interne « les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet » qui « doivent être appliquées ». Il renvoie à un décret en Conseil d'État « la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité ».

Le décret, publié au JO du 16 mai, crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne qui doit être défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé des personnes handicapées sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'État. Selon Alsacréations :

Le RGAA dans une version provisoire est d'ores et déjà disponible sur le site de la DGME. Il tiendra compte, dans sa première version officielle des WCAG 2.0, qui ne sont une recommandation du W3C que depuis décembre 2008 et dont la traduction en français sous l'égide de l'association Braillenet se termine : il ne manque plus au W3C qu'à relire et approuver formellement cette traduction.

Le délai accordé pour la mise en conformité est fixé au maximum prévu par la loi, soit trois ans, avec réduction à deux ans pour l'État et ses établissements publics. Des sanctions évoquées par la loi, le décret ne retient que l'inscription sur une liste en ligne des services non conformes, après mise en demeure.

De plus, l'article 6 du décret précise que la formation continue des personnels intervenants sur les services de communication publique en ligne inclut « un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière ». Cet énoncé succinct est peu pour répondre à la loi qui disposait que le décret devrait énoncer « les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ».

Sources et références