Les annulations de garde à vue se succèdent. Après les tribunaux de Bobigny et de Nancy, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui annule cinq gardes à vue car l’avocat n’avait pas pu exercer les droits de la défense tels que les garantit la Convention européenne des droits de l’homme. Cette déclaration d’inconventionnalité s’appuie sur deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme qui déclarent que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Comme on peut l’entendre sur France Info qui rapporte l’affaire, le tribunal estime qu’en France « l’avocat se retrouve comme un spectateur impuissant incapable d’organiser la défense ». Ces jugements du 28 janvier sont éloquents :

Extrait des attendus du jugement du TGI de Paris

Le tribunal estime que l’assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n’est pas conforme à la jurisprudence européenne.

« (…) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de “discuter de l’affaire” dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la “nature de l’infraction”, article 63-1) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible “d’organiser la défense” dans la mesure où il ignore quels sont les “raisons plausibles” de soupçons retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La “recherche de preuves favorables à l’accusé” ne peut être qu’extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l’affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d’application directe en droit national. (…) »

La garde à vue était déjà une épine dans le pied du gouvernement. Avec la cascade de décisions à prévoir (surtout si elles sont confirmées en appel), elle risque de se transformer en poutre (certains diront que ça en fait deux avec celle qu’il a dans l’œil). La réforme de la garde à vue ne peut plus attendre.

Sources et références