Pour épargner vos yeux et remercier le moteurs de recherche me référençant, une petite transcription :

À la requête de l’U.F.C. – Que choisir, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 22 mars 2011, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombres de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou illicites. Ont ainsi été jugés illicites les articles 1er, 9.2 et 16.4 en ce qu’ils prévoient des frais d’activation à perception différée, l’article 16.6 en ce qu’il prévoit que lors de l’inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant et que des frais de traitement et de gestion seront facturés en cas de paiement par chèque ou carte bancaire, l’article 17.2 en ce qu’il reporte les effets de la résiliation et permet la facturation d’un mois entier quelle que soit la date de résiliation, les mentions figurant sur le site de la société Free lors de la procédure d’abonnement relatives au mode de paiement lors de l’inscription et aux effets de la résiliation sur le paiement du mois au cours de laquelle la résiliation est intervenue, la pratique consistant à ne pas mentionner sur le site lors de l’inscription en ligne la durée d’engagement de 12 mois s’agissant de l’option “Service Plus”. La société Free a en outre été condamnée à verser à l’U.F.C. – Que Choisir la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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Sources et références