Free : une publication judiciaire en ligne bien pâle
Sur ce site hébergé par Free, mettons un peu en lumière la publication judiciaire que Free exécute actuellement sur son portail Web. Elle en a besoin tellement sa discrétion sur la page d’accueil de Free est patente. Ça « frise » la mauvaise foi dans l’exécution du jugement de première instance condamnant Free pour clauses abusives.
La publication est faite sous la forme d’un « pavé » publicitaire dans la colonne de droite au milieu des publicités criardes. Il s’agit d’une image GIF de 300 x 250 px – donc pas lisible et référençable au format texte par les robots – avec un texte très serré ayant une police de couleur gris claire. Sa balise image n’a pas d’attribut alt
pour lui donner un texte alternatif. Et surtout, l’affichage est hors de la partie visible sans avoir besoin de faire défiler la page vers le bas de la plupart des navigateurs.

crédit Free
Pour épargner vos yeux et remercier le moteurs de recherche me référençant, une petite transcription :
À la requête de l’U.F.C. – Que choisir, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 22 mars 2011, a ordonné à la société Free de cesser un certain nombres de pratiques illicites et de supprimer de ses conditions générales de vente de son offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet certaines clauses considérées comme abusives ou illicites. Ont ainsi été jugés illicites les articles 1er, 9.2 et 16.4 en ce qu’ils prévoient des frais d’activation à perception différée, l’article 16.6 en ce qu’il prévoit que lors de l’inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte courant et que des frais de traitement et de gestion seront facturés en cas de paiement par chèque ou carte bancaire, l’article 17.2 en ce qu’il reporte les effets de la résiliation et permet la facturation d’un mois entier quelle que soit la date de résiliation, les mentions figurant sur le site de la société Free lors de la procédure d’abonnement relatives au mode de paiement lors de l’inscription et aux effets de la résiliation sur le paiement du mois au cours de laquelle la résiliation est intervenue, la pratique consistant à ne pas mentionner sur le site lors de l’inscription en ligne la durée d’engagement de 12 mois s’agissant de l’option “Service Plus”. La société Free a en outre été condamnée à verser à l’U.F.C. – Que Choisir la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sources et références
- ZDNet :
- Clauses abusives : Free contraint à une publication légale sur son site portail, 22 avril 2011
- Free à nouveau condamné et sommé de retirer ses “clauses abusives”, 23 mars 2011, Olivier Chicheportiche
- Freenews, Justice : Free contraint d’afficher la décision contre l’UFC, 22 avril 2011, Yoann Ferret
- Que Choisir en ligne, Free – Vers la fin des frais abusifs, 24 mars 2011, Cyril Brosset
Commentaires
C’est abusé :o Je ne savais meme pas que ca pouvait etre aussi vicieux…
Super site, très bon travail et surtout tres bonne continuation.
Vanessa
Tout le contraire d’une publication obtenue par une web agency multinationale de Lille à l’encontre d’un blogueur qui avait simplement hébergé un témoignage de client (début 2010).
Elle ou ses avocats (cabinet Vivaldi) a pris soin de demander le format texte, et du coup la page https://affaireeo.wordpress.com/?pa… est visible depuis Google sur le nom de cette société (en première page) ! Même chose pour les images.
Étant données les méthodes de cette agence de communication “éthique”, je n’en dirais pas plus… et vous laisse vous faire votre propre opinion sur elle.