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dimanche 17 mai 2009

Parution du décret sur l'accessibilité des sites publics

Quatre ans après la publication au Journal officiel de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le décret d'application prévu par son article 47 a enfin été publié.

L'article 47 précité a posé comme principe l'accessibilité des sites publics. Cette obligation de rendre accessible leurs services de communication en ligne pèse sur l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et rien que ceux-là. L'alinéa 2 élève au rang de normes de droit interne « les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet » qui « doivent être appliquées ». Il renvoie à un décret en Conseil d'État « la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité ».

Le décret, publié au JO du 16 mai, crée un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne qui doit être défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé des personnes handicapées sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'État. Selon Alsacréations :

Le RGAA dans une version provisoire est d'ores et déjà disponible sur le site de la DGME. Il tiendra compte, dans sa première version officielle des WCAG 2.0, qui ne sont une recommandation du W3C que depuis décembre 2008 et dont la traduction en français sous l'égide de l'association Braillenet se termine : il ne manque plus au W3C qu'à relire et approuver formellement cette traduction.

Le délai accordé pour la mise en conformité est fixé au maximum prévu par la loi, soit trois ans, avec réduction à deux ans pour l'État et ses établissements publics. Des sanctions évoquées par la loi, le décret ne retient que l'inscription sur une liste en ligne des services non conformes, après mise en demeure.

De plus, l'article 6 du décret précise que la formation continue des personnels intervenants sur les services de communication publique en ligne inclut « un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière ». Cet énoncé succinct est peu pour répondre à la loi qui disposait que le décret devrait énoncer « les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ».

vendredi 1 mai 2009

Hadopi : Le pire du pire de l'Assemblée nationale

Sans vouloir faire de l'antiparlementarisme de base, les députés n'y connaissent rien en nouvelles technologies et particulièrement à propos des techniques sur lesquelles ils s'apprêtent à légiférer. Voici une vidéo édifiante de Backchich.tv :

Et encore ce sont ceux qui sont présents au palais Bourbon… Consternant !

samedi 25 août 2007

Châtiment cruel : condamné à utiliser Windows

Scott McCausland a été condamné pour téléchargement illégal à de la prison et de la résidence surveillée. Son ordinateur doit de plus être équipé d'un dispositif qui surveille ses activités en ligne. Mais son contrôleur judiciaire lui indique que le logiciel n'est disponible que sous Windows et qu'il devra cesser d'utiliser sa distribution Linux Ubuntu. Le délinquant est de plus au chômage et inemployable. Il devrait pourtant être amené à se rééquiper entièrement.

J'entends déjà les commentaires des Linuxiens : C'est bien connu que les spywares fonctionnent mieux sous Windows. La peine apparaît cruelle et exceptionnelle (ce qui est interdit par la Constitution des États-Unis)…

lundi 3 juillet 2006

Français - mode d'emploi

Une réponse ministérielle du 20 juin publiée par le Forum des droit sur l'internet explique que les modes d'emploi des logiciels achetés sur Internet doivent être acessibles en français, aussi bien pour un mode d'emploi sur papier que pour les aides et modes d'emploi internes au logiciel. Cependant in fine, elle précise :

Concernant les biens, produits et services proposés sur Internet, les contrôles sont exercés par un service spécifique de la DGCCRF, le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), situé à Morlaix. Les contrôles sur Internet trouvent néanmoins leurs limites lorsque le siège social de la société auprès de laquelle se fournit l'internaute est en dehors du territoire national. Néanmoins, dans le cas de litiges susceptibles d'intervenir à la suite d'un achat sur Internet, les consommateurs doivent adresser leurs réclamations au service précité à Morlaix.

mardi 25 avril 2006

Netscape, Real... qui sera le suivant ?

La procédure européenne contre Microsoft avance à un train de sénateur. La voici arrivée à l'étape de l'audience devant la Grande Chambre du Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice à Luxembourg. Il est question de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des lecteurs multimédias, en particulier à l'encontre de Real Networks. Ainsi, Reuters rapporte :

La coalition de sociétés a présenté un mémo interne suggérant que le fondateur Bill Gates était au courant que la stratégie utilisée contre le navigateur internet concurrent Netscape pouvait également servir à frapper RealPlayer.

La note datée du 5 juin 1997 et signée Jim Durkin, cadre dirigeant de Microsoft, évoque une réunion entre Gates et d'autres responsables consacrée à la menace RealNetworks.

Selon Durkin, Robert Muglia, autre responsable du groupe, avait alors déclaré que RealNetworks « était comme Netscape : la seule différence, c'est que nous avons une chance de commencer cette bataille plus tôt. »

Une cour d'appel américaine avait jugé en 2001 illégale la tactique employée par Microsoft pour se débarrasser de la concurrence de Netscape et faire de son propre navigateur Explorer le leader du marché.

Quelques mois plus tard, le groupe de Bill Gates intégrait Media Player au système Windows.

mardi 17 janvier 2006

Retour des brevets logiciels européens par la porte de derrière

Comme il était à craindre, la Commission européenne veut réintroduire les brevets logiciels rejetés par le Parlement européen en juillet par le biais de la création d'un brevet communautaire. Rien n'est cependant gagné ni dans un sens ni dans l'autre.

lundi 16 janvier 2006

La semaine du lézard du 9 janvier 2006 : Gendarmerie, Google Pack, statistiques, DADVSI...

Le podcast hebdomadaire de ZDNet mentionne Firefox dans deux sujets. Bertrand Lenotre revient sur l'annonce de la Gendarmerie nationale qui « va installer sur ses 70 000 postes informatiques le navigateur de la Mozilla Foundation, jugé plus fiable, plus sûr et interopérable avec d'autres services de l'État. » En outre, 45 000 postes passeront en 2006 d'Outlook à Thunderbird. Voici comment la Gendarmerie motive la migration : « Nous privilégions Firefox pour trois raisons : fiabilité, sécurité et interopérabilité avec d'autres services de l'État. D'une manière plus générale, notre politique est de privilégier des outils sur lesquels nous avons toute maîtrise, à commencer par l'accès au code source. » Cette nouvelle avait été annoncée dans un dossier Firefox de Linux Pratique dont Tristan Nitot reproduit des extraits. Ce dernier voit également ses propos cités dans un autre article de ZDNet qui s'interroge sur la stratégie de Mozilla pour séduire les entreprises après ses quelques succès auprès des administrations.

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mardi 3 janvier 2006

Publicité clandestine dans le Soir 3

Le Journal officiel du jour publie une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (autorité administrative indépendante) qui met en demeure France 3 de ne plus « de ne plus diffuser de publicité clandestine ». Le conseil a estimé que France 3 avait « diffusé le 8 août 2005 au cours du journal télévisé « Soir 3 » un reportage à caractère laudatif pour le site internet : meetisland.com, organisateur de vacances pour célibataires. »

Le considérant qui explique ce qui est reproché à France 3 – et fixe ainsi la règle à suivre (ou plutôt la marche à ne pas suivre) par toutes les sociétés de diffusion audiovisuelle basées en France – pourrait être le même pour nombre de reportages soit-disant d'information :

« Considérant que ce reportage a consisté à présenter de façon détaillée et complaisante les prestations du site internet ; que la page d'accueil et des images du site internet ont été visualisées durant quelques secondes ; que les commentaires de la journaliste ont été pratiquement exempts de tout regard critique ; »

L'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat dispose dans son premier alinéa que « la publicité clandestine est interdite » et la définit dans son alinéa 2 d'une manière quelque peu tautologique :

« Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »

vendredi 23 décembre 2005

L'Assemblée n'adoptera pas la loi DADVSI cette année

On va pouvoir passer des fêtes de fin d'année le cœur plus léger. Selon la dépêche de l'APF de minuit et demi, la manœuvre du ministre de la Culture pour le compte des majors visant à faire passer à l'Assemblée nationale la loi dite DADVSI en catimini juste avant Noël a échoué.

L'Assemblée nationale a suspendu jeudi peu avant minuit, dans une certaine confusion, l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, décrié sur tous les bancs des députés, qui reprendra après la reprise, le 17 janvier, des travaux du Parlement.

Les députés ont débattu de l'article 7 [sur les mesures techniques] de ce texte, sans parvenir à la fin de son examen.

Après le PS, l'UDF et le PCF dans la journée, le groupe UMP a demandé, avant la suspension des travaux, la constitution d'un « groupe de travail » pour étudier tous les aspects du problème du droit d'auteur sur internet.

Rien n'est pour autant gagné. Cependant, après le fiasco gouvernemental de la nuit précédente, on va peut-être enfin avoir droit à un débat plus large.

Pourtant, il serait dangereux d'être trop optimiste. À voir la couverture audiovisuelle du débat sur le projet de loi, on voit que les majors ont bien briffé les radios et télévisions (quand ce n'est pas les mêmes qui en sont propriétaires, mais les médias publics ne font pas mieux). La plupart du temps, ils sont arrivés à simplifier le débat en le faisant passer pour une opposition entre d'un côté les vilains pirates et de l'autre les gentils artistes empêchés de créer par les premiers.

mardi 13 décembre 2005

Parasitisme de marque des liens commerciaux de Google

Liens commerciaux de Google pour Firefox

Si ça ce n'est pas du parasitisme et du détournement de marque… mais que fait la police fondation Mozilla ? :-)

via Bleu blanc blog, Make me rich, 12 déc. 2005, ¥€$