Une réponse ministérielle du 20 juin publiée par le Forum des droit sur l'internet explique que les modes d'emploi des logiciels achetés sur Internet doivent être acessibles en français, aussi bien pour un mode d'emploi sur papier que pour les aides et modes d'emploi internes au logiciel. Cependant in fine, elle précise :

Concernant les biens, produits et services proposés sur Internet, les contrôles sont exercés par un service spécifique de la DGCCRF, le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), situé à Morlaix. Les contrôles sur Internet trouvent néanmoins leurs limites lorsque le siège social de la société auprès de laquelle se fournit l'internaute est en dehors du territoire national. Néanmoins, dans le cas de litiges susceptibles d'intervenir à la suite d'un achat sur Internet, les consommateurs doivent adresser leurs réclamations au service précité à Morlaix.