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jeudi 27 mai 2004

Les risques juridiques des fichiers non déclarés

Dans le JDNet, Me Sylvain Staub et Me Emmanuelle Ressmann rappellent que les entreprises doivent déclarer leurs traitements automatisés de données personnelles. Même pour les particuliers, pratiquement tous les sites Web devraient être déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) « dés lors qu'ils contiennent des données permettant d'identifier une personne physique ou permettent la collecte de données personnelles, telles que les adresses électroniques. » L'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 février 2004 concernait un site anti-sectes qui avait republié des articles de presse écrite pour dénoncer l'action de certains adeptes de la scientologie. Même si la cour a clairement refusé d'entrer dans la tentative de la secte de détourner la procédure de déclaration pour faire taire ses contradicteurs, elle a rappelé l'obligation de déclaration préalable dès la création du site sous peine de sanction pénale.

Quant à l'arrêt du 6 avril 2004 de la Cour de cassation, il refuse d'entendre la preuve déloyale issue d'un fichage automatisé non déclaré. La cour ne reconnaît pas comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, pourtant informé, qui n'avait pas utilisé son badge d'entreprise dont le fichier sous-jacent n'était pas déclaré.

En plus des sanctions pénales existantes dans la loi de 1978 auxquelles s'exposent les entreprises et leurs dirigeants, l'entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée « dés lors qu'un préjudice personnel et direct résulte d'une infraction à la loi “informatique et libertés” ».

En outre, la loi votée le 29 avril par l'Assemblée nationale et bientôt examinée par le Sénat renforcera ces sanctions notamment en reconnaissant un pouvoir de sanction directe à la CNIL. Sans faire obstacle à une future condamnation par les tribunaux, « la CNIL pourra directement prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 150 000 euros, et 5 % du bénéfice hors taxe de la société plafonnées à 300 000 euros en cas de récidive. »

Pour ne pas surprendre les avocats rédacteurs de l'article appellent les entreprises à faire réaliser un audit juridique de leurs fichiers informatiques…

JDNet, Fichiers non déclarés, responsabilité engagée, 26 mai 2004, Sylvain Staub et Emmanuelle Ressmann

mardi 18 mai 2004

LEN : Conseil constitutionnel, notre dernier rempart

Soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur la confiance dans l'économie numérique plus connue comme la LEN ou parfois la LCEN (Affaire 2004-496 DC) votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés socialistes ne rateront sûrement pas l'occasion de se faire remarquer même si la saisine de 60 sénateurs suffit à engager la procédure d'examen de la loi par le Conseil constitutionnel (et empêcher la promulgation).

Il reste à espérer que le Conseil soit aussi libéral que dans ses deux dernières décisions sur le sujet (Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 et Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996). La censure partielle de la loi de 2000 avait même déterminé le régime actuel qui restreignait la responsabilité des intermédiaires techniques au refus de déférer à une décision judiciaire et donc soulageait la pression sur les internautes. Les risques de censure privée étaient ainsi bien amoindris.

La LEN revient sur tout cela et invalide pour Internet une des libertés issue d'une des lois fondamentales de la IIIe République. La grande loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (celle de la défense d'affichage) qui instituait la prescription abrégée à trois mois pour les infractions de presse. S'il fallait encore faire la démonstration que cette la LEN était liberticide, cette disposition, revenant sur un des éléments fondamentaux de notre pacte républicain libéral, suffirait amplement.

jeudi 13 mai 2004

Les licences libres porteuses d'obligations juridiques

Le JDN publie un intéressant article d'un avocat défrichant le statut juridique des licences liées aux logiciels libres (dont la Mozilla Public License : « La célèbre Mozilla Public Licence des navigateurs Internet… »), et surtout la plus célèbre d'entre elles la GNU GPL, suite au jugement en référé du juge allemand du tribunal de Munich du 14 avril 2004. Les licences libres sont (en attente de confirmation d'un jugement faisant autorité) de véritables textes juridiques privés créant des obligations sanctionnables par une décision de justice.

Journal du Net, La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence !, 12 mai 2004, Me Etienne Wéry

ZDNet, Un tribunal allemand valide le bien-fondé de la licence GPL, 27 avr. 2004, Stephen Shankland (CNET News.com) et Estelle Dumout