120 euros = Seuil de l'obligation d'archivage des contrats électroniques
Par Mozinet, vendredi 18 février 2005 à 12:25 :: Justice Législation :: #539 ::
A partir de demain, 19 février, les cybermarchands et plus largement tout professionnel contractant en ligne devront archiver et permettre l'accès au consommateur pendant dix ans de tout contrat électronique dont la valeur est supérieure à 120 euros.
Prévue par la LCEN, cette obligation 1 vient d'être ainsi précisée par un décret publié au Journal officiel et qui en commande l'applicabilité.
Le juriste Benoît Tabaka remarque :
« Le texte fixe tout d'abord à 120 euros le montant à partir duquel, l'archivage du contrat doit avoir lieu. On peut se demander pourquoi un tel niveau dès lors que le panier moyen des achats réalisés sur l'internet se situe entre 60 et 80 euros. Il aurait sans doute été préférable de fixer un montant plus bas dès lors que l'objectif principal de la mesure législative est de permettre au consommateur d'accéder à tout moment aux dispositions contractuelles auxquelles il est soumis.
En pratique, il reviendra donc au consommateur de procéder à la conservation de tous les éléments contractuels pour la majorité des contrats qu'ils peuvent conclure. »
Note 1 : Article L. 134-2 du code de la consommation (inséré par la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 27 JO du 22 juin 2004) :
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
- Un petit blog sur le e-commerce, L'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros rendu obligatoire, 18 fév. 2005, Benoît Tabaka
- Légifrance :
- Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation, JO n° 41 du 18 février 2005, p. 2780
- Article L. 134-2 du code de la consommation
- Forum des droits sur l'internet, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, JO n° 143 du 22 juin 2004, p. 1168
Ce billet a été modifié en dernier le 04 April 2005 à 08:46:29.
Commentaires
1. Le mardi 22 février 2005 à 18:07, par natacha
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