Soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur la confiance dans l'économie numérique plus connue comme la LEN ou parfois la LCEN (Affaire 2004-496 DC) votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés socialistes ne rateront sûrement pas l'occasion de se faire remarquer même si la saisine de 60 sénateurs suffit à engager la procédure d'examen de la loi par le Conseil constitutionnel (et empêcher la promulgation).

Il reste à espérer que le Conseil soit aussi libéral que dans ses deux dernières décisions sur le sujet (Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 et Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996). La censure partielle de la loi de 2000 avait même déterminé le régime actuel qui restreignait la responsabilité des intermédiaires techniques au refus de déférer à une décision judiciaire et donc soulageait la pression sur les internautes. Les risques de censure privée étaient ainsi bien amoindris.

La LEN revient sur tout cela et invalide pour Internet une des libertés issue d'une des lois fondamentales de la IIIe République. La grande loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (celle de la défense d'affichage) qui instituait la prescription abrégée à trois mois pour les infractions de presse. S'il fallait encore faire la démonstration que cette la LEN était liberticide, cette disposition, revenant sur un des éléments fondamentaux de notre pacte républicain libéral, suffirait amplement.