ZDNet n'a pas trouvé dans la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) publiée (et non « promulguée ») le 31 décembre trace de la prime fiscale de dix euros précédemment votée en faveur du contribuable déclarant ses revenus 2003 en ligne. L'article nous apprend que cette mesure incitative était née d'un « amendement des députés UMP Mariani et Arthuis (ex-locataire de Bercy, et président de la commission des finances de l'Assemblée) ». Il cite ensuite les dispositions de « l'article 23 bis du projet de loi ». Malheureusement pour le journaliste responsable de l'enquête, ce dernier lien renvoie au projet de loi de finances rectificative pour 2003. Il est donc logique qu'il ne retrouve pas la disposition en cause dans la loi de finance pour 2004. Par contre, s'il avait regardé la loi suivante publiée au JO quelques pages plus loin, il aurait pu retrouver sa prime dans l'article 36 inchangé de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) qui dispose :

I. - Après l'article 199 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 199 novodecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 EUR lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.

ZDNet, Recto Verso - Pas de fracture fiscale, régime Breton, hack low-tech chez Pepsi, 27 fév. 2004 avant rectification